Politique du logement
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage indique a M. le ministre du logement que la revitalisation de nos bourgs anciens permet d'augmenter la capacite de logement en milieu rural. Afin de faciliter la remise sur le marche de nombreux logements, certaines autres mesures incitatives pourraient etre envisagees, comme : l'accroissement des aides financieres et du champ d'application des deductions fiscales dont beneficient les proprietaires occupants et les proprietaires bailleurs en cas de rehabilitation de logements anciens ; l'extension de la liste des travaux ouvrant droit a deduction fiscale sur l'IRPP des proprietaires occupants. Les travaux de branchement et d'assainissement, ou ceux de refection non assimilables a des grosses reparations pourraient etre ainsi retenus ; la majoration du montant de la reduction actuellement octroyee sur l'IRPP, aux proprietaires occupants pour les depenses de grosses reparations, d'isolation thermique, de regularisation du chauffage et d'amelioration ; l'ajout a la liste des depenses deductibles du revenu brut des proprietaires bailleurs, et celles occasionnees par les travaux de reparation indissociables des travaux de reconstruction ou d'agrandissement ; l'elargissement du champ d'application des dispositions de la loi « Mehaignerie » qui permet aux proprietaires bailleurs de beneficier de reduction d'impots pour interets d'emprunt. Pour ce faire, l'instruction de la DGI du 5 fevrier 1987 permet d'assimiler les travaux de reconstruction d'un immeuble (reconstruction au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matiere de revenus fonciers) a une construction pour beneficier d'une reduction d'impots pour interets d'emprunt. Le benefice de cette reduction pourrait aussi etre etendue a des travaux de moindre importance mais indispensable a une occupation normale. Il lui demande donc les mesures envisagees pour remedier au delicat probleme de la revitalisation de notre espace rural.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
Les travaux dans l'habitat ancien beneficient de nombreuses deductions fiscales. Leur traitement est different selon qu'ils sont a la charge du proprietaire bailleur ou du proprietaire occupant. Les proprietaires bailleurs peuvent deduire de leurs revenus fonciers la totalite de leurs depenses de reparation, d'entretien ou d'amelioration. La loi de finances pour 1994 leur a permis d'imputer sur leur revenu global les deficits ainsi constitues, dans la limite de 50 000 francs, l'eventuel surplus etant reportable pendant cinq ans sur les revenus fonciers. Le projet de loi de finances pour 1995 prevoit de porter ce plafond a 70 000 francs. Ouvrent droit a reduction d'impot pour les proprietaires occupants et, dans certains cas, pour les locataires les depenses de grosses reparations, d'isolation thermique, de regulation du chauffage et d'amelioration du logement. Parmi les depenses d'amelioration figurent les travaux de branchement a un reseau collectif d'assainissement et l'installation de l'equipement sanitaire elementaire. Il s'y ajoute, depuis septembre 1994, certaines depenses d'isolation acoustique. Le montant maximum des depenses prises en compte a ete porte de 10 000 a 15 000 francs pour une personne seule et de 20 000 a 30 000 francs pour un couple marie dans le projet de loi de finances pour 1995. De facon alternative, les interets des emprunts contractes pour les grosses reparations ouvrent droit a reduction d'impot. Dans ce cas, il leur est applique un plafond commun avec les interets pour acquisition d'un logement ancien et les depenses de ravalement. Le projet de loi de finances pour 1995 prevoit egalement que les travaux de reconstruction ou d'agrandissement realises dans un local non residentiel en vue de le transformer en logement et de le mettre en location ouvriront droit a une reduction d'impot sur le revenu egale a 10 p. 100 de la depense dans la limite de 30 000 francs pour une personne seule et de 60 000 francs pour un couple marie (ou de 15 p. 100 dans la limite de 60 000 francs et de 120 000 francs respectivement dans certaines conditions). Enfin, le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural, reuni le 30 juin 1994, a decide que les produits tires de la location de logements vacants depuis plus d'un an au 31 decembre 1994 et mis en location avant le 31 decembre 1995 seraient exoneres d'impot sur le revenu pendant deux ans.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994