Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'acces des jeunes au contrat de qualification et demande si des mesures incitatives en direction des entreprises pour favoriser le recrutement des jeunes dans le cadre de ce dispositif sont envisagees. Il convient tout d'abord de preciser que le contrat de qualification, dispositif cree a l'initiative des partenaires sociaux, n'a pas pour objet de permettre aux jeunes de poursuivre leur formation. Il s'agit d'un outil d'insertion destine a donner une qualification professionnelle a des jeunes qui n'en ont pas ou qui ont un diplome ne permettant pas l'acces a l'emploi. Les partenaires sociaux l'ont d'ailleurs rappele dans l'avenant du 5 juillet 1994 a l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif a la formation et au perfectionnement professionnels. Ce dispositif ne doit pas etre utilise en lieu et place de l'apprentissage, qui a pour vocation la formation initiale des jeunes sous contrat de travail. Le projet de loi qui sera depose cet automne devant le parlement permettra de clarifier le cadre de recrutement de jeunes en contrat de qualification. Concernant les mesures a destination des entreprises pour favoriser l'embauche de jeunes, elles sont deja largement mises en oeuvre. Il s'agit des exonerations de cotisations patronales de securite sociale sur la base d'un salaire n'excedant pas le SMIC, de la prise en charge du cout de la formation et de la fixation d'un salaire minimum en pourcentage du SMIC et du versement, depuis le 1er juillet 1993 jusqu'au 31 decembre 1994, d'une aide forfaitaire de 5 000 ou 7 000 francs en fonction de la duree du contrat pour chaque contrat de qualification conclu. Ces dispositions ont favorise une augmentation des contrats de qualification conclus. Ainsi, il y a eu 67 084 contrats signes entre le 1er janvier et le 31 aout 1994 contre 47 875 sur la meme periode en 1993.