Semences de cereales et proteagineux
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la preoccupation des professionnels de la filiere cereale sur la crise de l'usage de la semence certifiee. Celle-ci a une cause principale dans la distorsion de concurrence croissante subie au profit de la semence de ferme par la semence certifiee, qui seule supporte des redevances au profit des createurs de varietes. Si l'usage de la semence certifiee diminue, les collecteurs de cereales seront confrontes a un manque de maitrise de la qualite des cereales collectees, d'ou une commercialisation non optimale face a un marche domestique et international de plus en plus exigeant et segmente en matiere de qualite. Dans le meme temps, la semence certifiee etant le vecteur essentiel (et ceci pour longtemps) de la collecte de ressources pour la recherche cerealiere, il y a lieu de s'inquieter pour celle-ci. La profession unanime a presente un projet pour resoudre cette crise de la semence certifiee (projet qui a recu le soutien du ministere, il y a quelques mois, dans une demarche a Bruxelles) et s'interroge sur la position actuelle du ministre. Il attire son attention sur le fait que cette crise ne concerne pas seulement la recherche et le long terme, mais toute une filiere. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre a tres court terme pour repondre a la nature et a l'urgence du probleme pose.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
La reforme de la PAC a eu pour consequence de contraindre les agriculteurs a limiter au maximum leurs couts de production. Il en est alle ainsi de l'utilisation des semences certifiees que les agriculteurs ont remplacees par des semences produites a la ferme. Cependant, il convient de contenir certaines derives qui remettraient en cause le financement de la recherche et la creation de varietes de qualite susceptibles de repondre aux attentes des marches, notamment les marches d'exportation. La mise en place d'un dispositif de soutien communautaire a breve echeance apparait peu probable. Toute alternative prenant la forme d'une aide nationale directe a l'agriculteur en fonction des tonnages collectes, outre son cout tres eleve au regard des effets escomptes, serait en contradiction avec le traite de l'Union europeenne. Enfin, un projet de cette nature consisterait a prendre en charge sur ressources budgetaires ou parafiscales la contribution supportee jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiees. Il apparait trop risque de substituer, a l'assiette existante du financement de la recherche, une aide dont la perennite serait aleatoire. Il reste necessaire de garantir le maintien de l'effort de recherche-developpement de la filiere varietes et semences. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que soit examinee la possibilite d'elargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformement aux dispositions de la convention de l'union pour la protection des obtentions vegetales (UPOV) et du recent reglement communautaire. Ce reglement, en meme temps qu'il permet de reconnaitre le privilege de l'agriculteur, dispose que les utilisateurs de semences de ferme sont tenus, dans certaines conditions, de contribuer au financement de la recherche. S'agissant de relations qui relevent du droit prive, il revient donc aux obtenteurs et aux producteurs de trouver des formules adaptees. L'appui du ministere de l'agriculure et de la peche, s'il se revele necessaire, leur est acquis.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995