Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le developpement des activites de France Telecom dans le secteur de l'installation en telephonie privee. Cette activite de France Telecom est encadree, conformement a la loi, par le droit commun de la concurrence, ainsi que par la reglementation specifique du secteur des telecommunications. En ce qui conerne les concentrations, l'article 38 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte du commerce et de l'industrie fixe des seuils au-dela desquels l'approbation du ministre de l'economie est requise ; en ce qui concerne les prises de participation de France Telecom, l'article 32 du decret du 29 decembre 1990 portant approbation du cahier des charges de France Telecom fixe un seuil au-dela duquel l'approbation du ministre de l'economie et du ministre charge des telecommunications est requise. Ces seuils n'ont pas ete atteints lors des operations effectuees par France Telecom dans ce secteur. Par ailleurs, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur est soucieux du respect des conditions d'une concurrence dynamique et loyale dans le domaine des telecommunications. Ce point a fait l'objet d'une attention particuliere dans le cadre du rapport sur la reglementation des telecommunications remis au ministre au printemps 1994 par M. Bruno Lasserre, directeur general des postes et telecommunications. Rappelant que le principe d'une intervention de France Telecom dans le secteur concurrentiel n'etait pas conteste, il a notamment propose de dresser un etat des interventions de France Telecom dans le secteur concurrentiel et de mettre en oeuvre des lignes directrices relatives a une concurrence loyale dans le secteur des telecommunications. Dans cette perspective, une etude est actuellement en cours. Elle couvrira en particulier le domaine de l'installation en telephonie privee. Il apparait, par ailleurs, que la part que France Telecom detient aujourd'hui sur le marche des installations de la telephonie repond largement aux objectifs que l'entreprise s'etait fixes dans le cadre de la recherche d'une approche globale du marche des telecommunications. Le ministere et France Telecom sont donc convenus qu'aucune operation significative de croissance externe n'interviendra desormais. Il est a noter qu'une convention de partenariat a d'ores et deja ete conclue entre le syndicat professionnel des installateurs en telecommunications (la FICOME) et France Telecom, par laquelle France Telecom s'engage notamment a respecter les principes de la concurrence dans le developpement de son activite.