Réponse publiée le 17 octobre 1994

Dans sa reponse a la precedente question posee par l'honorable parlementaire sur l'opportunite de permettre a un maitre d'ouvrage de confier a un meme entrepreneur plusieurs prestations de travaux independantes pour une valeur n'excedant pas a chaque fois le seuil de 300 000 francs prevu a l'article 321 du code des marches publics, le ministre de l'economie indiquait que cette proposition pourrait conduire, du fait du fractionnement des commandes dans le cas notamment de la devolution des marches separes en lots, a restreindre considerablement le champ dans les obligations de publicite et de mise en concurrence et donc de transparence. Le Gouvernement a bien compris la preoccupation de l'honorable parlementaire, qui est de donner aux collectivites la possibilite de faire realiser par une meme entreprise, dans une periode donnee, des prestations de travaux successives et de faible montant, en n'ayant pas a recourir chaque fois a une procedure complete de passation des marches, des lors que le seuil de 300 000 francs TTC aurait ete atteint. C'est pourquoi il lui parait important de revenir sur la procedure des marches a bons de commande, en soulignant que celle-ci est particulierement bien adaptee pour faire face a des besoins difficilement evaluables en debut d'annee, et qui se traduisent par une serie de petites operations. Cette procedure, en effet, n'est pas seulement destinee aux fournitures courantes et aux services. Elle convient egalement aux travaux concernant l'entretien, la renovation de batiments et la maintenance courante des installations qui y sont associees. Des lors que la nature des besoins est bien identifiee, et que ceux-ci ne s'etendent pas sur une periode superieure a trois ans, il suffit a la collectivite, dans le cadre d'une procedure d'appel d'offres classique, de passer un « marche cadre » avec l'entreprise qui aura ete retenue, etant entendu qu'il n'y aura pas d'engagement contractuel a prendre sur le montant minimal et maximal des travaux susceptibles d'etre realises. Au fur et a mesure que surviendront les besoins a satisfaire, il suffira a la collectivite d'emettre un bon de commande pour chaque operation. Cette forme contractuelle souple parait tout a fait convenir aux ouvertures de chantier resultant de faits imprevisibles. Pour autant, il est rappele que le maitre d'ouvrage dispose egalement de la faculte de recourir, en cas d'urgence dictee, par exemple, par un alea technique ou climatique, au marche negocie prevu au I, - 4e alinea, de l'article 104 du code des marches publics. Ces marches non soumis a un seuil de passation et dispenses de publicite prealable lui permettent de faire face dans les meilleurs delais a des circonstances imprevisibles.