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Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'exercice de la profession d'expert en automobile reglemente par les lois du 11 decembre 1972, 11 juillet 1985 et le decret du 17 mai 1974. Il resulte de ces textes que ladite profession ne peut etre exercee exclusivement que par une personne physique justifiant des conditions legales precises. Or, il s'avere que des societes commerciales de capitaux (notamment des SARL) exploitent des cabinets d'expertise en automobiles sous leur raison sociale et que, plus encore, leur raison sociale est l'exploitation d'un cabinet d'expertise en automobiles, et qu'ils exercent cette profession avec l'aide de collaborateurs salaries. En consequence, il lui demande si l'exercice de cette profession par ces societes n'est pas en contradiction avec les textes sus-nommes qui en reservent l'exercice aux personnes physiques satisfaisant aux obligations de la legislation en vigueur.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
La loi no 72-1097 du 11 decembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile definit les conditions d'exercice de cette activite. Elle prevoit, en son article 5, que « La qualite d'expert en automobile est incompatible avec la detention d'une charge d'officier public ou ministeriel, avec l'exercice d'activites touchant a la production, la vente, la location, la reparation et la representation de vehicules automobiles et de pieces accessoires, avec l'exercice de la profession d'assureur ou tous actes de nature a porter atteinte a son independance ». Les incompatibilites enoncees par ce texte ne peuvent s'analyser que de maniere restrictive. Elles n'interdisent pas d'exercer cette activite en qualite de salarie ou de constituer des S.A.R.L. En pratique, les experts exercent leur activite soit a titre liberal, soit en tant que salaries de cabinets d'expertise ou d'entreprises d'assurance.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994