Droits d'enregistrement
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose aux exploitants agricoles qui ont acquis des terres qui leur etaient louees, en prenant, conformement a l'article 705 du code general des impots, l'engagement d'exploiter personnellement les biens acquis pendant cinq ans. Or il s'avere que l'administration fiscale remet en cause le regime d'acquisition lorsque l'acquereur prend sa retraite moins de cinq ans apres l'acquisition, meme si l'interesse continue a exploiter les biens. Car, en effet, celui qui beneficie d'une retraite est neanmoins autorise a continuer d'exploiter ses biens sur une superficie fixee par les schemas directeurs departementaux des structures ; il semble donc anormal que l'administration fiscale puisse remettre en cause le regime de l'article 705 du CGI alors que l'acquereur se conforme a son engagement d'exploiter les biens pendant cinq ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993