Cheques-service
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cheque-service prevu a l'article 5 de loi quinquennale sur l'emploi qui devrait faire l'objet d'une experimentation dans deux regions au debut de l'annee 1994. Il lui demande de lui preciser les resultats actuels qui font l'objet d'une nouvelle mission d'etudes d'un inspecteur general des finances et d'un inspecteur general des affaires sociales. Soulignant l'importance de la mise en place de ce cheque-service pour developper des emplois de proximite et de services, sans avoir a accomplir des demarches administratives trop complexes, il lui demande de lui preciser les perspectives d'application effective de cette disposition de la loi quinquennale sur l'emploi adoptee par le Parlement, qui fait l'objet de certaines critiques quant a son application.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
La loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a cree un nouveau dispositif d'aide a l'emploi par une simplification des demarches administratives : le cheque-service qui va etre experimente des la fin de l'annee 1994. Un inspecteur general des finances et un inspecteur general des affaires sociales ont ete charges d'une mission d'expertise concernant le cheque-service, qui a donne lieu a un rapport relatif aux differentes modalites possibles de ce dispositif. Ce rapport a ete presente dans le courant du mois de juillet 1994. Le Gouvernement a desormais arrete ses choix techniques et a decide notamment que l'experimentation du cheque-service serait realisee dans l'ensemble du territoire metropolitain. Le cheque-service doit permettre a des employeurs de remunerer et de declarer des salaries effectuant des travaux, essentiellement occasionnels, au domicile de l'employeur lui-meme. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la reussite du cheque-service permettra en simplifiant considerablement les formalites incombant a l'employeur, le developpement des emplois de proximite.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994