Réponse publiée le 24 octobre 1994

La structure des taux de taxe sur la valeur ajoutee applicables dans les departements d'outre-mer est identique a celle de la France continentale. Des lors, l'application du taux reduit aux materiels et produits de consommation utilises par les laboratoires d'analyses medicales ne pourrait etre limitee a ces seuls departements, mais devrait etre generalisee a l'ensemble du territoire national. Cette mesure entrainerait des pertes de recettes importantes, incompatibles avec l'objectif de maitrise du deficit budgetaire poursuivi par le Gouvernement. Elle ne peut donc etre envisagee. D'autre part, l'augmentation de 2 p. 100 au 1er janvier 1995 du taux normal de TVA applicable dans les departements d'outre-mer, prevue a l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, a pour objet de financer la baisse des charges sociales prevue par la meme loi dans ces departements. La mesure proposee par l'honorable parlementaire diminuerait les capacites de financement de la politique mise en oeuvre pour l'emploi dans les departements d'outre-mer, et serait donc contraire aux objectifs de la loi precitee.