Question écrite n° 1706 :
Enseignement superieur

10e Législature

Question de : M. Fèvre Charles
- UDF

M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur certaines conditions dans lesquelles sont attribuees les bourses d'enseignement superieur. C'est ainsi qu'un etudiant qui entreprend, en complement a un brevet de technicien superieur, un cycle d'etudes en faculte, ne peut pretendre a un bourse car il accede obligatoirement a une annee d'etude d'un niveau inferieur a celui auquel il etait parvenu. Or, une telle exclusion parait injuste puisque ces etudes peuvent etre complementaires. Il lui demande donc s'il envisage d'apporter les modifications qu'impose l'equite, ou du moins de prevoir que de tels cas soient soumis a l'appreciation d'une commission speciale afin de ne pas leser les etudiants concernes.

Données clés

Auteur : M. Fèvre Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

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