Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'honorable parlementaire souhaite etre informe des suites que le Gouvernement entend donner au jugement du tribunal administratif de Marseille annulant la deliberation du conseil d'administration du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, qui approuvait un protocole d'accord decidant la reconversion de sa maternite et le transfert de cette activite au centre hospitalier d'Orange. Cette annulation, qui resulte d'un vice de procedure et non d'une illegalite de fond, n'empeche nullement le conseil d'administration de l'etablissement de Vaison-la-Romaine de reprendre la meme deliberation dans les formes requises. Dans ces conditions, le prefet du departement ne peut tirer aucune consequence du jugement considere quant a la reouverture de la maternite sans prejuger de la position de l'instance deliberante de cet hopital. Par ailleurs, au regard des objectifs de sante publique poursuivis, il convient de rappeler que ce service realisait environ 200 accouchements par an, chiffre nettement inferieur au seuil minimal reconnu comme indispensable par tous les experts de l'obstetrique. C'est pourquoi le protocole visait a reconvertir cette activite d'obstetrique, assuree dans des conditions insuffisantes de securite, comme le soulignaient les conclusions d'une enquete de l'Inspection generale des affaires sociales, au profit d'autres activites repondant mieux aux besoins de la population de Vaison-la-Romaine. L'etablissement a ainsi beneficie, dans le cadre de cette reconversion, du renforcement de ses services de medecine, de chirurgie et de radiologie, grace a l'augmentation des vacations de specialites, a l'attribution d'un poste de chef de service plein temps et a la creation d'une unite de soins palliatifs. Ces nouvelles activites, developpees dans l'interet de la population, sont en place depuis plus d'un an et il ne peut etre envisage de remettre leur existence en cause.