Réponse publiée le 3 octobre 1994

La reforme du service public de la transfusion sanguine est au tout premier rang des priorites du ministre delegue en matiere de sante publique. Cette reforme, mise en oeuvre avec determination par le Gouvernement, repose d'abord sur la reaffirmation des principes securitaires et ethiques dont l'Union regionale des donneurs de sang benevoles des Bouches-du-Rhone a justement rappele la valeur et l'actualite. Les activites de fabrication des medicaments derives du sang sont prises en charge depuis le 1er juin par un groupement d'interet public denomme Laboratoire francais du fractionnement et des biotechnologies dans lequel l'Etat detient la majorite des droits. Ce groupement est place sous le controle de la direction generale de la sante et de l'Agence du medicament. Ainsi, les produits stables obtenus a partir du sang genereusement offert par les donneurs seront fabriques dans des conditions permettant d'assurer la securite sanitaire la plus complete et le respect des principes ethiques sur lesquels repose le don du sang. La separation entre fractionnement et transfusion et le passage du fractionnement sous controle public etroit sont en effet gages d'un fonctionnement du service public transfusionnel en tous points independant des logiques purement commerciales. Des etablissements titulaires d'une autorisation d'etablissement pharmaceutique peuvent etre autorises a preparer sur le territoire national des medicaments derives du sang pour des pays etrangers n'ayant pas de capacites de fractionnement suffisantes, et a partir de plasma provenant de l'etranger en observant les regles ethiques et de securite sanitaire prevues par la loi pour l'importation de ce plasma. De telles operations, qui resteront exceptionnelles, peuvent contribuer a assurer dans de bonnes conditions l'exploitation, dans une logique de non profit, du Laboratoire francais de fractionnement et des biotechnologies, confronte des sa creation a des capacites de production excedentaires par rapport aux besoins des malades soignes en France. La vocation du LBF est de repondre aux besoins nationaux en mettant a la disposition des malades des produits presentant les meilleures garanties de securite. En ce qui concerne le Centre regional de transfusion sanguine de Strasbourg, son conseil d'administration a approuve, lors de sa seance du 21 avril 1994, un projet de location-gerance de ses locaux et materiels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la societe francaise Rhone-Poulenc-Rorer, qui s'est engage a reprendre les salaries employes sur le site et a assurer la perennite de l'activite. Il ne s'agit donc pas d'une cession. Un meme accord est envisage entre le centre de Bordeaux et la societe Armour. La regle de non profit continuera, sous le controle vigilant de l'Agence francaise du sang, a etre appliquee avec toute la rigueur necessaire, non seulement aux activites de collecte des dons du sang, mais aussi a la preparation des produits sanguins labiles. Les conditions d'application du principe de la gratuite des dons du sang reaffirme par la loi du 4 janvier 1993 ont d'ailleurs ete precisees avec nettete par un decret du 20 juillet 1994 publie au Journal officiel du 22 juillet 1994. S'agissant de l'anonymat des donneurs, les craintes d'une mise en cause de la responsabilite des donneurs peuvent etre apaisees. En effet, les victimes de contamination ne peuvent attaquer que les etablissements de transfusion fournisseurs, ces etablissements faisant ecran entre les victimes et les donneurs de sang. A cet egard, le ministre delegue a mis a l'etude un dispositif de prise en charge du contentieux susceptible de concilier les droits des victimes avec la sauvegarde des etablissements, dont la mission de service public ne saurait etre compromise. Le Gouvernement aura bientot a se prononcer sur ce probleme dans le cadre de la reflexion plus generale qu'il a engagee sur la couverture de l'alea therapeutique.