Sinistres
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les modalites de paiement pratiquees par les compagnies d'assurances aupres des assures, en matiere de travaux lies a des degats materiels. En effet, apres expertise, les compagnies peuvent verser indifferemment les indemnites evaluees a l'artisan ayant effectue les travaux de reparation ou a l'assure lui-meme. Or, on constate que les artisans inscrits au registre des metiers n'effectuent en realite qu'environ 20 p. 100 des devis demandes. S'il est evident que cette proposition doit etre ponderee par la pratique de la mise en concurrence, force est de constater qu'une grande proportion des travaux sont realises par des personnes non inscrites aux registre des metiers, par consequent, sans cotisations de charges et impots y afferant. De telles pratiques penalisent les artisans pratiquant legalement leur activite, il lui demande s'il envisage de reglementer les modalites de paiement, en sorte qu'elles ne permettent plus de telles pratiques.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
En regle generale, l'assure qui percoit une indemnite a la suite d'un dommage materiel ou immobilier n'est pas tenu d'employer cette somme d'argent a la remise en etat ou au remplacement de ce bien. A fortiori, il ne peut etre tenu de fournir de justificatifs au titre de ces reparations. La seule exception a cette regle concerne l'assurance souscrire en valeur a neuf. Dans ce cas, l'assureur paie sans justification des fonds a due concurrence de la valeur d'usage. Il ne verse l'indemnite residuelle correspondant a la valeur a neuf du bien que sous condition de reconstruction ou de remplacement, dans un delai fixe contractuellement et sur presentation de justificatifs (factures). L'absence d'exigence relative a la reparation ou au remplacement du bien sinistre resulte de la nature indemnitaire de la prestation des assureurs. Il n'apparait pas opportun d'entourer l'application de ce principe de nouvelles contraintes, au detriment des droits des assures.
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994