Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par les responsables d'etablissements de retraite. En effet, l'article 279 A du code general des impots soumet a la TVA au taux de 5,5 p. 100 « les prestations relatives a la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ». Toutefois, a la suite d'une verification de comptabilite, l'administration considere que les supplements de prix reclames aux semi-valides et invalides doivent etre soumis a la TVA au taux de 18,6 p. 100 en tant que « soins a caractere social ». Or ce supplement de facturation correspond a la constatation d'un surcout dans la fourniture de logement et de la nourriture resultant de la preparation individuelle du repas de ces personnes, de leur surveillance et d'un surcroit de menage de leur chambre. Il ne s'agit donc pas de la fourniture d'une prestation de soins. Il lui demande s'il peut etre envisage une revision de ces dispositions qui creent une injustice sociale consistant a faire supporter un taux de TVA de 18,6 p. 100 aux pensionnaires invalides pour la simple fourniture d'une chambre et de la nourriture, alors que les pensionnaires valides ne supportent une TVA que de 5,5 p. 100 pour le meme service.