Réponse publiée le 21 août 1995

Le garde des sceaux indique a l'honorable parlementaire que le ministere de la justice, de meme que les ministeres de l'interieur et de la defense, ne disposent pas de statistiques concernant, d'une part, le nombre de gardes a vue ayant depasse une duree de vingt heures et, d'autre part, le nombre d'interventions d'avocats ayant lieu au cours de ces gardes a vue. Seules sont en effet distinguees parmi l'ensemble des gardes a vue ordonnees au cours d'une annee celles qui ont fait l'objet d'une prolongation, et qui ont donc dure plus de vingt-quatre heures. Ainsi, en 1994, sur un total de 275 698 gardes a vue ordonnees par les services de police ou de gendarmerie, 59 087 ont excede vingt-quatre heures. Par ailleurs, en ce qui concerne le nombre des interventions d'avocats, une estimation peut etre faite au vu des etats de paiement fournis par 80 p. 100 des CARPA, qui correspondent a environ 15 000 interventions pour l'annee 1994. Ce chiffre est toutefois necessairement inferieur au nombre reel d'interventions, dans la mesure ou ne sont indemnises que les avocats commis d'office et non ceux choisis par les personnes gardees a vue ; en outre, certains avocats designes peuvent ne pas demander l'indemnisation de leur intervention.