Réponse publiée le 10 octobre 1994

La necessite de reagir contre la disparition progressive du commerce specialise dans les centres villes, les bourgs et les zones rurales a ete affirmee des avril 1993 par le Premier ministre comme une priorite. Il a ete alors souhaite que soit suspendue toute nouvelle implantation de grande surface pour que soit menee une large concertation permettant de mieux prendre en compte, dans les decisions d'implantation ou d'extension des equipements, l'equilibre entre les differentes formes de commerce. Au terme de cette phase, le dispositif reglementaire d'autorisation a ete reamenage, afin d'assurer une meilleure information des membres des commissions d'equipement commercial et de permettre de poursuivre une concertation au plan local et national. Ainsi, le decret no 93-1237 du 16 janvier 1993 a institue aupres du Premier ministre un observatoire national d'equipement commercial et a rendu obligatoire la presentation, par les demandeurs d'autorisation, d'une etude d'impact permettant d'eclairer les decisions des commissions susvisees. La mise en oeuvre du dispositif ainsi renove a eu pour effet de reduire notablement le nombre d'autorisations d'ouverture ou d'extension de grandes surfaces. La commission nationale d'equipement commercial a autorise depuis le debut de l'annee 1994 moins de 100 000 metres carres, soit moins du quart des surfaces supplementaires qui lui ont ete presentees. Par ailleurs, le Gouvernement a engage une action, l'operation 1 000 Villages en France, qui a pour objectif de redynamiser les zones rurales. Bien evidemment, le maintien d'un reseau de commerce de proximite constitue pour les fournisseurs, et notamment les PMI, un debouche alternatif d'importance. En ce qui concerne le role du droit actuel de la concurrence dans la situation du commerce, il ne constitue pas un obstacle au developpement d'une concurrence loyale entre les differentes formes de commerce. Ainsi, l'ordonnance du 1er decembre 1986 n'interdit pas le traitement differencie de la clientele : l'article 36-1 limite le controle du juge aux seules discriminations abusives, denuees de contreparties reelles ou qui procurent un avantage injustifie dans la concurrence. Dans l'elaboration de leurs conditions generales de vente, les industriels peuvent donc tenir compte des avantages qualitatifs tels que le conseil ou le service rendu par certaines formes de commerce et offrir des conditions differentes selon les distributeurs, des lors que ces conditions sont fondees sur des criteres objectifs. C'est d'ailleurs ce que font beaucoup. De meme, les entreprises ne sont pas demunies lorsqu'elles se trouvent victimes de certaines pratiques de la part de la distribution. L'article 36 de l'ordonnance n'enonce pas une interdiction absolue du refus de vente. Au contraire, le refus n'est condamnable que s'il est abusif, c'est-a-dire oppose a une demande normale, faite de bonne foi. Bien plus, si un distributeur veut acheter un produit a des conditions qui different des conditions generales de vente et si celles-ci sont licites, le refus de vente n'est pas constitue, puisque le produit n'est a vendre que dans ces conditions. Enfin, le dispositif actuel prend en compte les pratiques illicites d'abus de dependance economique, de prix d'appel ou de prix anormalement bas, notamment dans les articles 36-2 et 8-2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986. Il apparait donc que les textes en vigueur ne constituent pas un obstacle a une defense efficace par les industriels de leurs interets, ni une des raisons de la disparition de certaines formes de commerce, mais offrent bien au contraire des moyens pour empecher les pratiques commerciales abusives.