Semences de cereales et proteagineux
Question de :
M. Galley Robert
- RPR
M. Robert Galley attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la decroissance de l'usage des semences certifiees qui constitue un facteur particulierement defavorable pour la competitivite de la filiere cerealiere. Dans un contexte de recherche exacerbee d'economies sur intrants par les agriculteurs, cette situation resulte essentiellement du fait que seules les semences certifiees supportent les royalties qui financent la recherche cerealiere. Des lors, il en resulte l'assechement previsible des ressources de la recherche cerealiere consequemment a la baisse de l'usage des semences certifiees et donc des prelevements de royalties correspondant. Or, le schema de prime concu par l'ensemble de la filiere cerealiere encourageant l'usage de la semence certifiee et effacant autant que possible le cout des royalties et donc la distorsion de concurrence faisant l'objet d'une decision differee de Bruxelles, un schema national de financement a ete mis au point par la prochaine campagne avec l'aide d'une contribution au quintal sur toute la collecte et avec la mobilisation de fonds professionnels existants. Cependant la recherche ne pourra maintenir indefiniment son niveau par une augmentation des royalties au quintal. Sachant que des royalties suffisantes ne peuvent etre esperees que sur la semence certifiee, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de sauver la recherche francaise qui est l'un de nos principaux atouts face aux cereales americaines.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
La reforme de la PAC a eu pour consequence de contraindre les agriculteurs a limiter au minimum leurs couts de production. Il en est alle ainsi de l'utilisation des semences certifiees que les agriculteurs ont remplacees par des semences produites a la ferme. Cependant, il convient de contenir certaines derives qui remettraient en cause le financement de la recherche et la creation de varietes de qualite susceptibles de repondre aux attentes des marches, notamment les marches d'exportation. La mise en place d'un dispositif de soutien communautaire a breve echeance apparait peu probable. Toute alternative prenant la forme d'une aide nationale directe a l'agriculteur en fonction des tonnages collectes, outre son cout tres eleve au regard des effets escomptes, serait en contradiction avec le traite de l'Union europeenne. Enfin, un projet de cette nature consisterait a prendre en charge sur ressources budgetaires ou parafiscales la contribution supportee jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiees. Il apparait trop risque de substituer a l'assiette existante du financement de la recherche une aide dont la perennite serait aleatoire. Il reste necessaire de garantir le maintien de l'effort de recherche-developpement de la filiere varietes et semences. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la peche souhaite que soit examinee la possibilite d'elargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformement aux dispositions de la Convention de l'union pour la protection des obtentions vegetales (UPOV) et du recent reglement communautaire. Ce reglement, en meme temps qu'il permet de reconnaitre le privilege de l'agriculteur, dispose que les utilisateurs de semences de ferme sont tenus, dans certaines conditions, de contribuer au financement de la recherche. S'agissant de relations qui relevent du droit prive, il revient donc aux obtenteurs et aux producteurs de trouver des formules adaptees. L'appui du ministre de l'agriculture et de la peche, s'il se revele necessaire, leur est acquis.
Auteur : M. Galley Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994