Montant des pensions
Question de :
M. Fréville Yves
- UDF
M. Yves Freville attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des personnels beneficiant avant la publication du decret du 30 mai 1969 du statut de chef d'etablissement ou adjoint, qui se sont vus a cette date renommes dans leur grade de professeur sur emploi de direction et ont fait valoir leur droit a pension avant le retablissement en 1988 du grade de personnel de direction pour les proviseurs et proviseurs-adjoints. Il serait logique que ces personnels retraites, peu nombreux, puissent beneficier du regime de retraite que confere aux personnels de direction ce nouveau statut puisqu'ils etaient eux-memes chefs d'etablissement avant 1969. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour que les merites de ces personnels soient enfin reconnus.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
En application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels retraites qui exercaient des fonctions de direction dans un etablissement d'enseignement du second degre, avant l'intervention du decret du 30 mai 1969, ont fait l'objet de diverses mesures d'assimilation. Ainsi, le decret no 77-408 du 14 avril 1977 a regle la situation des personnels retraites avant l'entree en vigueur du decret du 30 mai 1969. Les decrets no 81-482 du 8 mai 1981, qui a abroge celui du 30 mai 1969 precite, et no 88-343 du 11 avril 1988, relatif aux statuts particuliers des corps de personnels de direction, ont permis l'assimilation des personnels ayant cesse leur activite avant l'entree en vigueur de ces decrets. Il n'y a donc plus de personnels retraites dont la pension serait calculee sur la base du decret du 10 mai 1969.
Auteur : M. Fréville Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994