Réponse publiée le 10 octobre 1994

Depuis le 1er janvier 1993, l'article 256 B du code general des impots soumet obligatoirement a la TVA la fourniture d'eau assuree notamment par les etablissements publics de cooperation intercommunale dont le champ d'action d'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants. Dans cette situation ces etablissements exercent leurs droits a deduction dans les conditions habituelles decrites dans l'instruction du 19 mars 1993 publiee au bulletin officiel des impots no 3 A-5-93. Lorsque le service public de l'eau est concede ou afferme, il est rappele que c'est l'exploitant qui est impose a la TVA au titre de l'activite de fourniture d'eau : sauf dans le cas ou la redevance traduit pour la collectivite concedante ou affermante une participation aux resultats de l'exploitation du service de l'eau, la collectivite concedante ou affermante n'est pas imposable a la TVA sur la redevance qu'elle reclame au concessionnaire ou au fermier. Elle n'exerce donc aucun droit a deduction au titre de la taxe qui greve les investissements remis au fermier pour l'exploitation du service public. La collectivite peut toutefois delivrer au fermier des attestations de transfert mentionnant cette taxe conformement aux dispositions des articles 216 bis et suivants de l'annexe II au code general des impots. Le montant de la TVA recuperee par le fermier peut ensuite etre reverse a la collectivite affermante. S'agissant de la situation particuliere evoquee par l'honorable parlementaire, des explications precises ne pourraient etre apportees que s'il fournissait l'identification de l'organisme concerne afin qu'il puisse etre procede a une enquete.