Question de : M. Deniau Xavier
- RPR

M. Xavier Deniau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 concernant la mise en oeuvre de l'article 67 du traite CEE. Cet article prevoit la suppression des « restrictions aux mouvements de capitaux entre les personnes residant dans les Etats membres ». L'annexe 1 precise que sont concernes « les investissements immobiliers effectues a l'etranger (point II-B) et les mouvements de capitaux a caractere personnel (point XI-A) ». La notice explicative definit les investissements directs comme « ceux de toute nature auxquels procedent les personnes physiques ; les investissements immobiliers comme les achats de proprietes baties et non baties » ; les prets financiers comme « les financements de toute nature accordes par les etablissements financiers », categorie qui comprend egalement les prets hypothecaires. Cette legislation communautaire semble donc applicable aux prets hypothecaires « de toute nature », y compris les prets octroyes en application de la legislation sur l'epargne logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures reglementaires ou administratives qu'il entend prendre pour assurer une exacte application du droit communautaire de l'epargne logement.