Réponse publiée le 5 décembre 1994

Ainsi qu'il a ete indique a plusieurs reprises a l'honorable parlementaire, la devolution du nom de l'enfant naturel obeit au principe de la divisibilite des filiations paternelle et maternelle caracterisant ce type de famille. Si le parent de l'enfant naturel a l'egard de qui la filiation est etablie en premier confere a celui-ci son patronyme, c'est parce que le lien de filiation peut exister envers lui sans l'etre necessairement a l'egard de l'autre parent. La reconnaissance n'est d'ailleurs pas le seul mode d'etablissement de la filiation naturelle ; celle-ci peut etre egalement etablie par la possession d'etat dont les effets remontent au jour de la naissance. A la difference de la reconnaissance, acte unilateral de volonte, la possession d'etat est constituee par un ensemble de faits dont le principal est de se comporter comme un parent. Si la possession d'etat est caracterisee anterieurement a la reconnaissance, elle produira prioritairement ses effets, y compris en ce qui concerne la devolution du nom. Ainsi, les regles de la devolution du nom decoulent donc directement, dans tous les cas, des conditions d'etablissement de la filiation et non de la libre appreciation des parents.