Politique et reglementation
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants algeriens adoptes par des parents francais. La loi algerienne ne prevoit pas de cas d'adoption. Toutefois, dans le cadre du decret no 92-24 du 13 janvier 1992 publie au Journal officiel algerien et portant sur les changements de nom patronimique l'adoption est reconnue de fait. En effet, les certificats d'autorisation de sortie du territoire algerien mentionnent que l'enfant est confie « aux soins de ses parents adoptifs ». Ceux-ci aspirent des lors legitimement a formaliser en France cette adoption. Les tribunaux ne semblent pas penser pouvoir accorder celle-ci au motif que la loi algerienne n'a pas prevu de procedure d'adoption. Il lui demande donc dans quelle mesure il est envisageable de formaliser dans notre pays une adoption reconnue de fait par l'Etat algerien.
Réponse publiée le 29 août 1994
En vertu de nos regles de droit international prive, c'est la loi nationale de l'enfant qui determine les conditions du consentement a l'adoption ou de la representation de l'adopte. Or en Algerie, l'adoption (Tabbani) est interdite par la Chari'a et la loi (article 46 du code de la famille) ; la seule institution qui s'en rapproche est la kefala qui consiste en l'engagement pris par une personne d'assumer la charge d'un enfant sans que pour autant soit cree un lien de filiation. Le decret no 92-24 du 13 janvier 1992 auquel se refere l'honorable parlementaire offre seulement la possibilite a une personne ayant recueilli legalement, dans le cadre de la kefala, un enfant mineur ne de pere inconnu, de donner son nom a cet enfant. Cette mesure destinee a permettre une meilleure integration de l'enfant ne modifie en rien le regime en vigueur en Algerie en matiere de recueil legal et d'adoption, celle-ci restant prohibee.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994