Réponse publiée le 27 mars 1995

La loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a organise les etapes ulterieures de la reforme des cotisations sociales agricoles engagee par la loi du 23 janvier 1990, en prevoyant non seulement le calendrier du passage sur la nouvelle assiette, mais egalement un certain nombre d'amenagements a caractere perenne. En matiere de calendrier, elle a prevu tout d'abord le transfert en deux ans, sur la nouvelle assiette, des cotisations destinees au financement de la retraite forfaitaire. Ainsi, en 1992, 50 p. 100 du montant total de ces cotisations d'assurance vieillesse individuelle (AVI) etaient fondees sur les revenus professionnels et 50 p. 100 sur le revenu cadastral ; en 1993, cette proportion est passee a 100 p. 100 sur les revenus professionnels. Il s'ensuit donc que pour la branche de l'assurance vieillesse, tant pour l'assurance vieillesse agricole (cotisation pour la retraite proportionnelle, deja entierement basculee sur revenus professionnels depuis 1992) que pour l'assurance vieillesse individuelle, la reforme est achevee. Pour les cotisations AMEXA (assurance maladie), le passage sur la nouvelle assiette se fait progressivement, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. En 1993, 43 p. 100 environ du produit des cotisations globales AMEXA ont ete emis sur les revenus professionnels. Cette proportion est restee identique en 1994. La loi du 31 decembre 1991 precitee a, par ailleurs, prevu que le passage de la branche des prestations familiales sur les revenus professionnels n'interviendrait qu'a partir de 1994, pour amenager une progressivite suffisante dans l'application de la reforme. Le rythme de basculement des prestations familiales sur la nouvelle assiette a ete determine en concertation avec les organisations professionnelles reunies au sein du Conseil superieur des prestations sociales agricoles. C'est ainsi que la totalite des cotisations de prestations familiales est transferee sur les revenus professionnels a partir de 1994. La loi du 31 decembre 1991 a egalement apporte des correctifs, appliques des 1992, aux bases de calcul des cotisations telles que prevues dans la loi de 1990. Il s'agit, en premier lieu, du plafonnement a six fois le plafond de la securite sociale des revenus professionnels pris en compte pour la cotisation d'AMEXA du chef d'exploitation. En second lieu, les cotisations d'AMEXA dues au titre des aides familiaux ou associes d'exploitation ont ete plafonnees a l'equivalent de ce que paiera un chef d'exploitation percevant, a l'issue de la reforme, l'equivalent d'un SMIC annuel. En outre, par voie reglementaire, l'assiette applicable aux nouveaux installes a ete reamenagee. Enfin, la loi du 31 decembre 1991 avait prevu d'offrir aux personnes en fin de carriere et desireuses de reduire progressivement leur activite, la possibilite de cotiser sur les seuls revenus de l'annee n-1, au lieu des revenus des annees n-4, n-3 et n-2. Cette option, qui s'etait traduite par l'insertion au code rural d'un article 1003-12-VI, etait reservee aux plus de cinquante-cinq ans. La loi portant diverses mesures d'ordre social du 27 janvier 1993, dans son article 35, avait refondu totalement cet article 1003-12-VI pour ouvrir l'option a tous les assures, quel que soit leur age. La loi no 94-114 du 10 fevrier 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture a apporte de nouveaux correctifs au mode de calcul des cotisations sociales agricoles. La prise en compte des deficits jusque-la comptes pour zero, pour leur valeur reelle, qui etait demandee par la profession, est desormais possible dans le cas ou l'assiette des cotisations est calculee sur la base de la moyenne triennale des revenus. La reduction d'un an du decalage entre les annees de reference de l'assiette du revenu professionnel et l'annee de paiement des cotisations constitue le deuxieme volet de l'amenagement de l'assiette des cotisations. Cette reduction a pour effet de rapprocher autant que possible dans le temps la date de versement des cotisations des revenus auxquels elles s'appliquent. Ces mesures concernent les exploitants relevant d'un regime reel ou transitoire d'imposition. De plus, ces memes exploitants peuvent opter pour le calcul des cotisations sur les revenus de l'annee en cours. Celles-ci sont alors calculees a titre provisionnel sur les revenus de l'annee n-1 et regularisees lorsque les revenus de l'annee n sont connus, c'est-a-dire vers la fin du premier semestre de l'annee n + 1. Compte tenu de l'importance des amenagements apportes par la loi du 10 fevrier 1994, le droit d'option pour une assiette annuelle a ete reouvert au titre de l'annee 1994. Enfin, l'article 68 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture prevoit que les chefs d'exploitation a titre individuel, mais egalement les associes personnes physiques des societes a objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites a l'actif de leur bilan pourront deduire de l'assiette des cotisations sociales un revenu implicite de leur capital foncier. Il s'agit la d'une mesure importante, novatrice et vivement souhaitee par les agriculteurs. Cette mesure represente un effort budgetaire pouvant etre evalue, sur la base des donnees 1994, a plus de 450 millions de francs en 1995. Elle beneficiera a 80 p. 100 des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct (355 000 sur 447 000). Et elle entrainera pour eux un allegement de leurs cotisations d'environ 5 a 7 p. 100 suivant les branches. Ces amenagements etant apportes, la reforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles s'achevera en 1996 et non en 1999, comme initialement prevu, afin de reduire la duree de la periode transitoire, comme l'ont souhaite les organisations professionnelles.