Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi de finances pour 1994, disposant en son article 109 que l'indemnisation des commissaires-enqueteurs sera desormais assuree par des maitres d'ouvrage, et sur son engagement de faire fixer le montant des indemnites des commissaires-enqueteurs par les presidents de tribunaux administratifs qui designent ces derniers. En effet, cette mesure devait etre appliquee au moyen d'un decret, lequel n'est pas encore paru, en raison, semble-t-il, d'une remise en cause de cet engagement devant le Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur cette question et de lui faire savoir s'il compte tenir sa promesse afin de preserver l'avenir et la credibilite de l'enquete publique.
Réponse publiée le 29 août 1994
L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enqueteurs. Le decret d'application de l'article 109 de la loi de finances a ete examine par le Conseil d'Etat et est actuellement au contre-seing des ministres concernes. Conformement aux indications donnees au cours des debats parlementaires, ce decret confie au president du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enqueteurs, garantissant ainsi l'independance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotes de moyens supplementaires pour accomplir cette mission nouvelle des l'annee 1995.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994