Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les criteres legaux de la representativite syndicale, prevus par l'article L. 133-2 du code du travail, sont d'application generale, y compris dans la fonction publique. Ces criteres sont les effectifs, l'independance, l'experience, l'anciennete et l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ils ne sont pas cumulatifs et le juge ou l'administration, sous le controle de celui-ci, se prononcent au cas par cas au vu des circonstances de l'espece. La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, a enrichi les criteres legislatifs en faisant appel a la notion d'audience des syndicats, laquelle est revelee par les resultats des elections professionnelles. Pour la fonction publique sont prises en compte les elections aux commissions administratives paritaires. En vertu de la regle degagee par la jurisprudence selon laquelle la representativite s'apprecie, sauf disposition legislative contraire, pour l'application d'un texte determine dans le cadre ou ce texte est appele a s'appliquer, il appartient au Gouvernement d'apprecier, sous le controle du juge, le caractere interministeriel et/ou interprofessionnel des organisations considerees. Compte tenu des resultats enregistres lors des dernieres elections aux commissions administratives paritaires, le Gouvernement etudie actuellement les moyens juridiques susceptibles de permettre de tirer les consequences des evolutions constatees de la representativite syndicale, en ce qui concerne notamment la composition du Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat.