Financement
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les protestations de nombreux employeurs hauts-savoyards concernant le reglement de la contribution forfaitaire. En effet, il semblerait que dans certains cas precis de licenciements - abandon de poste, prolongation d'un contrat d'apprentissage avant un depart a l'armee - cette contribution penalise des employeurs pourtant enclins a lutter contre le chomage, alors qu'ils ne sont en rien responsables de la situation dans laquelle leurs employes les ont mis. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de remedier a ces probleme, qui vaut a l'Assedic d'Annecy de nombreux appels de reclamations.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993