Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation delicate que traversent actuellement les laboratoires d'analyses medicales. En effet, bien qu'ayant deja subi une baisse considerable de la nomenclature des actes de biologie, il y a trois ans, les laboratoires se voient aujourd'hui limites dans leurs prescriptions par des references medicales opposables. Ainsi, ayant ete les premiers a participer a la maitrise des depenses de sante, les laboratoires se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de pratiquer des licenciements. Il lui demande si, face a cette situation dangereuse pour leur avenir, il envisage de prendre des mesures de nature a retablir une rentabilite necessaire a la perennite de cette activite.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Cependant, les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arretees.
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994