Réponse publiée le 12 février 1996

Les pouvoirs publics entendent mettre en oeuvre, face au developpement de nouvelles formes d'hebergement et de restauration qui peuvent constituer une forme de concurrence deloyale a l'egard des professionnels du tourisme, un certain nombre de mesures. En concertation avec ces professionnels, un plan de resorption du paracommercialisme dans le tourisme a ete defini et mis en oeuvre depuis le mois d'avril 1995 sous l'autorite des prefets. Par ailleurs, l'article 86 de la loi sur l'amenagement du territoire prevoit desormais l'obligation de declarer en mairie tous les hebergements commercialises par des non-professionnels. Le decret d'application elabore en concertation avec les associations d'elus devrait etre prochainement publie. Enfin, une circulaire du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche rappelle aux lycees hoteliers les limites de l'ouverture au public de leurs restaurants d'application. Le role des pouvoirs publics est de faire en sorte que les nouvelles formes de produits touristiques en milieu rural, qui connaissent un engouement certain aupres des clienteles tant etrangeres que francaises, puissent se developper de facon harmonieuse et que les differents acteurs du tourisme rural beneficient de conditions equivalentes pour l'exercice de leur activite. C'est l'objet des demarches actuellement menees dans la politique de resorption du paracommercialisme et qui visent entre autres a rechercher des synergies entre les acteurs du tourisme vert et les hoteliers et restaurateurs traditionnels en matiere d'animation, de mise en place de reseaux, de valorisation du patrimoine culturel et gastronomique.