Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de decret tendant a modifier les dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale des entreprises employant cinquante salaries et plus. De telles dispositions legales et reglementaires intervenant sur la tresorerie des entreprises risquent d'avoir de lourdes consequences previsibles en termes d'emploi, notamment dans le domaine du nettoyage industriel. En effet, les salaires et les charges sociales ou fiscales afferentes aux salaires representent environ 75 p. 100 du chiffre d'affaires des entreprises de ce secteur, qui est caracterise depuis longtemps par de tres faibles marges. Ainsi, compte tenu de la pratique du decalage du salaire largement repandue dans cette profession, les entreprises se verront obligees d'avancer de dix jours le paiement de leurs cotisations de securite sociale par rapport a la situation actuelle. Dans la mesure ou les banques consentiront a leur accorder les credits supplementaires correspondants, les entreprises se verront penaliser de nouveaux frais financiers, ce qui risque de menacer purement et simplement leur survie. Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre en consideration les risques qu'une telle mesure ferait courir sur ce secteur d'activite et de lui donner son avis sur cette situation.