Réponse publiée le 5 septembre 1994

L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'utilisation abusive de la telecopie comme support publicitaire, qui constitue une gene pour les possesseurs de telecopieurs. La loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 a reglemente l'utilisation du telex et de la telecopie comme support publicitaire. L'article 10 de cette loi offre a toute personne physique ou morale, qui ne souhaite pas faire l'objet de demarchage publicitaire par telex ou telecopie, la possibilite de se faire inscrire gratuitement dans un fichier public rassemblant les noms de personnes ne desirant pas recevoir de telles correspondances. Le decret d'application de cette loi a insere au code des postes et telecommunications un article R. 10-2 qui interdit le demarchage publicitaire de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans ce fichier. Cette interdiction est assortie de sanctions penales. Ce fichier, couramment denomme liste Safran, est gere par France Telecom. Conformement a l'avis donne par la Commission nationale de l'informatique et des libertes avant la mise en oeuvre de ce traitement, France Telecom s'attache a bien faire connaitre aux abonnes la possibilite qui leur est ainsi offerte de s'opposer au demarchage et leur fait parvenir a cette fin un formulaire leur permettant, s'ils le souhaitent, de s'inscrire en liste Safran.