Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 14892 il a apporte des precisions particulierement utiles sur l'interpretation de sa circulaire concernant le remboursement des frais d'affichage. Notamment, la reponse precise le sens exact de la phrase : « les prestations benevoles, associatives ou militantes, n'ouvrent pas droit a remboursement ». Il n'en reste pas moins que la redaction ambigue de cette phrase avait conduit la quasi-totalite des prefectures de France a retenir l'interpretation la plus restrictive bien qu'elle soit en contradiction avec la loi. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si afin d'eviter de nouvelles difficultes a l'avenir, et conformement au sens de la reponse a sa question, il ne serait pas possible pour les prochaines elections de mieux preciser la redaction. Dans cet ordre d'idees, la phrase pourrait par exemple etre redigee de la sorte : « les prestations benevoles qu'elles soient associatives ou militantes n'ouvrent pas droit a remboursement. »