Question de : M. Schleret Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Schleret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion qui, pour la seconde fois, remettent en cause une part de la legitimite des centres communaux d'action sociale. L'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale prevoit que « les demandes d'admission au benefice d'une forme quelconque d'aide sociale sont deposees a la mairie de residence de l'interesse et instruites par le centre communal d'action sociale » ; ce systeme presente deux avantages : pour les demandeurs, un reperage aise d'un guichet unique et, pour les responsables de l'action sociale, une centralisation des informations facilitant toute evaluation. La loi du 1er decembre 1988 portant creation du revenu minimum d'insertion aurait du, dans cette logique, prevoir l'instruction des demandes par les seuls centres communaux d'action sociale. Or le principe de pluralite des lieux a ete retenu. La loi du 29 juillet 1992, dans son article 8, transpose ces modalites a l'aide medicale, traditionnellement prestation de l'aide sociale des centres communaux d'action sociale. L'ampleur des besoins sociaux en la matiere justifie mal ce principe de pluralite. Par exemple, l'acces des services departementaux au rang des guichets d'aide sociale va a l'encontre des revendications des travailleurs sociaux, desireux d'alleger leurs taches administratives pour s'attacher prioritairement et en toute legitimite au suivi des beneficiaires. Selon le rapport de la Commission nationale d'evaluation du RMI, 75 p. 100 des dossiers sont instruits par les centres communaux d'action sociale. Ce constat est preuve de leur efficacite dans la prise en charge des besoins de proximite ; il s'explique egalement par la gratuite des fonctions d'instructeur et le manque de disponibilite des autres organismes agrees a cet effet. Il lui demande d'examiner la possibilite de rendre, aux centres communaux d'action sociale, leur pleine efficacite en faisant disparaitre l'article 8 de la loi de juillet 1992.