Cotisations
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions relatives a l'exoneration de charges sociales pour l'embauche d'un premier, d'un deuxieme et d'un troisieme salarie. En effet, ces mesures ont ete prises afin de favoriser le developpement de l'emploi, en particulier des petites entreprises, en priorite dans les zones ou le besoin d'emplois est le plus fort. Cependant, les societes anonymes ont ete exclues des categories d'employeurs pouvant beneficier de cette exoneration. Il lui demande quelle est la raison de cette restriction et si, en liaison avec Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, un assouplissement de la loi pourrait etre envisage afin de ne pas priver les societes anonymes des mesures d'encouragement destinees a stimuler la reprise des embauches, reprise dont son departement a particulierement besoin.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
L'honorable parlementaire demande si la mesure d'exoneration pour l'embauche d'un premier, deuxieme et troisieme salaries ne pourrait pas etre etendue aux societes anonymes jusqu'alors exclues du dispositif. Ce dispositif a pour vocation d'inciter les travailleurs independants et les petites entreprises disposant de faibles moyens financiers a embaucher leur premier salarie. En consequence, le legislateur n'a pas souhaite etendre cette mesure aux societes anonymes dont la constitution exige un apport en capital important. En revanche, les societes anonymes peuvent beneficier de l'ensemble des autres dispositifs destines a encourager l'embauche de jeunes (contrats d'apprentissage, contrats d'insertion en alternance, nouvelle mesure d'aide a l'emploi des jeunes par le decret no 94-281 du 11 avril 1994), de demandeurs d'emploi de longue duree ou de beneficiaires du revenu minimum d'insertion (contrat de retour a l'emploi) ou de personnes a temps partiel (mesure d'abattement de charges sociales pour les emplois a temps partiel).
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994