Réponse publiée le 10 octobre 1994

Le vote des taux doit necessairement intervenir au plus tard au meme moment que le vote des budgets communaux. Le fait de repousser le vote des taux jusqu'au 30 juin 1995 rendrait impossible l'adoption des budgets avant le milieu de l'annee 1995. Cela conduirait a appliquer pendant une periode de six mois le regime transitoire de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, adapte a une duree ne depassant pas les trois premiers mois de l'annee. Il est inenvisageable que les communes soient contraintes de se referer pendant un semestre au budget de l'annee precedente pour leurs depenses de fonctionnement, avec par ailleurs une limitation de leurs investissements au quart des credits ouverts au budget de l'exercice precedent et l'impossibilite de recourir a l'emprunt. En outre le report de la date de notification d'imposition au 30 juin en 1995 retarderait tres sensiblement l'emission des impots locaux. Ce decalage serait prejudiciable pour le budget de l'Etat, qui avance aux collectivites locales le produit de ces impots sous forme d'acomptes provisionnels, et pour les collectivites locales dont les acomptes provisionnels seraient regularises plus tardivement ; il penaliserait egalement les contribuables locaux, en raison du cumul d'echeances fiscales qu'il entrainerait. Il n'est donc pas envisageable de repousser, en 1995, la date limite de notification des taux d'imposition.