Filiere medico-technique
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les assistants qualifies de laboratoire employes par les collectivites locales sont titularises sur la base d'une liste de diplomes. Or, cette liste est directement calquee sur la fonction publique hospitaliere alors meme que les laboratoires, notamment departementaux, traitent beaucoup plus de problemes d'environnement ou de sciences et techniques. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si dans le cadre d'un reexamen de la liste des diplomes necessaires, il ne serait pas possible de prendre en compte cette specificite des laboratoires departementaux d'analyses ou les laboratoires d'autres collectivites locales.
Réponse publiée le 22 août 1994
Le probleme evoque relatif a la liste des titres et diplomes requis pour etre candidat au concours d'acces au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifies de laboratoire fait actuellement l'objet d'un examen en liaison avec le departement ministeriel concerne. Le projet d'arrete prevu par le statut de ce cadre d'emplois doit tenir compte de la diversite des fonctions exercees effectivement par les fonctionnaires territoriaux concernes. Un nouveau projet d'arrete sera presente au Conseil superieur de la fonction publique territoriale, prenant en consideration la specificite des laboratoires des collectivites territoriales.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 22 août 1994