Question écrite n° 17112 :
Psychologues scolaires

10e Législature

Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la necessite de reconnaitre statutairement les psychologues scolaires. D'ores et deja, le « nouveau contrat pour l'ecole » comporte comme proposition numero 22 : « les missions des psychologues scolaires et la specificite de leurs fonctions sont reconnues d'ici a 1995 ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la reconnaissance statutaire qui decoule de cette proposition sera effective a compter du 1er janvier 1995 ou du 1er septembre 1995.

Réponse publiée le 15 août 1994

Les psychologues scolaires, dans le cadre des reseaux d'aides specialisees aux eleves en difficulte, apportent l'appui de leurs competences pour la prevention des difficultes scolaires, pour l'elaboration du projet pedagogique de l'ecole, pour la conception, la mise en oeuvre et l'evaluation des aides aux eleves en difficulte. C'est pourquoi une experience pedagogique prealable a toujours ete consideree comme necessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants de premier degre a qui une formation specifique est apportee. Cette formation, definie en 1989, a pris en compte les exigences de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et, a ce titre, le diplome d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le decret no 90-255 du 22 mars 1990, modifie par le decret no 93-536 du 27 mars 1993, comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire. La creation d'un corps nouveau de fonctionnaires de l'education nationale n'est pas necessaire pour repondre aux besoins de la psychologie scolaire. Par contre, les missions des psychologues scolaires et la specificite de leurs fonctions sont reconnues dans le cadre du nouveau contrat pour l'ecole.

Données clés

Auteur : M. Galizi Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 15 août 1994

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