Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. L'activite de ces laboratoires qui represente 2,6 p. 100 du budget de la securite sociale est en baisse. Ceci est en partie du aux problemes des references medicales envoyees aux medecins par la securite sociale, afin de diminuer les prescriptions d'analyses medicales. Or, on constate que les nouvelles references ont ete redigees sans concertation avec les syndicats. Les consequences de ces mesures sont dommageables pour ces laboratoires : on constate une baisse de 15 a 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires, baisse entrainant des licenciements. Sur le plan medical, c'est a un recul de la sante publique que l'on assiste. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas devaloriser la sante publique par une restriction des analyses medicales.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994