Versement de transport
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les inquietudes des entreprises de l'agglomeration de Melun-Senart employant plus de 9 salaries. Celles-ci sont assujetties au versement de transport, taxe versee au syndicat des transports parisiens. Jusqu'a ce jour, le versement de transport a ete rembourse aux entreprises pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des agglomerations nouvelles en application de la loi du 12 juillet 1971 modifiee par la loi du 5 juillet 1975. Il semblerait que le Gouvernement envisage de supprimer ce remboursement. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
La loi du 12 juillet 1971 modifiee relative a l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des departements limitrophes a un versement destine aux transports en commun de la region parisienne prevoit le remboursement aux employeurs des versements effectues pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Un projet d'article de loi a ete elabore, qui prevoit le maintien de ce remboursement du versement de transport pour les seules entreprises etablies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles d'Ile-de-France. Cet article fait partie du projet de loi de finances pour 1995, et sera donc examine par le Parlement au cours de la session d'automne 1994.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994