Réponse publiée le 29 août 1994

A l'occasion du plan logement de 1993, les credits de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) ont ete revalorises de 300 MF. Cet effort a ete consolide par la loi de finances pour 1994 avec un budget porte a 2 300 MF. De plus, afin de faire face a la forte croissance de la demande, cette dotation a ete majoree de 300 MF supplementaires par decision du conseil d'administration de l'ANAH, ce qui porte le budget de l'ANAH au niveau jamais atteint de 2,6 milliards, en augmentation de 30 p. 100 par rapport a la loi de finances initiale de 1993. S'agissant de la nature des travaux eligibles, le conseil d'administration de l'ANAH n'a fait, dans l'instruction no 94-03 du 17 mars 1994, que rappeler le principe general selon lequel seuls sont subventionnables les travaux d'amelioration justifies par des insuffisances de l'etat du logement ou de l'immeuble, a l'exclusion des travaux d'entretien ou de reconstruction. Les travaux doivent etre realises dans des logements que leur proprietaire s'engage a louer pendant 10 ans a titre de residence principale. Pour les locaux a usage mixte, professionnel et d'habitation, seuls les travaux correspondants a la partie habitation sont recevables. Si le proprietaire ne respecte pas l'engagement de louer pendant 10 ans, il doit restituer les subventions versees par l'ANAH dans les conditions fixees par la reglementation de l'Agence. Enfin, les travaux realises par des personnes agissant en qualite de marchands de biens dans les conditions prevues a l'article 1115 du code general des impots ne sont pas subventionnes par l'ANAH.