Réponse publiée le 15 août 1994

Le droit communautaire, et notamment le reglement no 123/85, permet de limiter styrictement les importations dites « paralleles » de vehicules automobiles par des intermediaires n'appartenant pas aux reseaux des constructeurs. Ces derniers sont en effet autorises, ce qui constitue une derogation importante au droit de la concurrence, a interdire a leurs concessionnaires de vendre des vehicules automobiles a des revendeurs autres que des mandataires. Or les conditions d'exercice d'activite des mandataires sont tres encadrees : il leur est notamment impossible d'acheter des vehicules si ceux-ci ne leur ont pas ete commandes prealablement et par ecrit par leurs clients. Il est toutefois incontestable que les depreciations monetaires qui accroissent les differences de prix des vehicules automobiles en Europe sont de nature a favoriser les importations paralleles de vehicules par des intermediaires ne respectant pas les conditions fixees aux mandataires et a engendrer une concurrence difficilement supportable, plus particulierementpour les concessionnaires implantes dans les zones frontalieres. Les differences de contraintes, notamment en terme de service aux clients, entre concessionnaires et simples intermediaires sont telles que les importations paralleles ne peuvent etre acceptees que si elles exercent dans le stric cadre legal qui leur est fixe. C'est pourquoi le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a demande a ses services d'etre tres attentifs a cela et de collaborer avec la direction generale de la concurrence et de la repression des fraudes, competente en ce domaine, pour veiller a ce que les intermediaires qui ne respecteraient pas strictement les regles de la profession de mandataire soient poursuivis. La question des importations paralleles sera d'autre part au coeur des discussions qui vont s'engager dans les prochaines semaines sur le renouvellement des dispositions communautaires qui fondent le systeme de distribution exclusive et selective en Europe. Convaincu de l'interet que presente ce systeme de distribution dans le secteur automobile, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur veillera tout particulierement a ce qu'il puisse etre reconduit dans ses conditions garantissant son bon fonctionnement.