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Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article 6 du decret du 22 mars 1942. Par cet article, tous les taxis quelle que soit leur commune de rattachement peuvent acceder aux gares. Il lui demande s'il a l'intention de modifier cette reglementation.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993