Cotisations
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences que pourrait avoir une modification des dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale pour les entreprises employant 50 salaries et plus. Dans certains secteurs d'activite, notamment en ce qui concerne les services, les charges sociales et fiscales afferentes aux salaries peuvent representer jusqu'a 75 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Il lui demande si l'acquittement des cotisations sociales au 25 du mois courant, au lieu generalement du 5 du mois suivant, ne risque pas de nuire a l'equilibre financier d'entreprises d'un secteur traditionnellement createur d'emplois.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Date :
Question publiée le 25 juillet 1994