Allocation de logement a caractere social et APL
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des locataires a l'egard des aides au logement. En effet, pour les locations conclues depuis le 1er janvier 1993, le locataire ne peut pretendre a aucune aide au logement si le bailleur est un de ses ascendants ou descendants, quel qu'en soit le degre. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier cette disposition, en particulier lorsque les revenus du bailleur, comme du preneur, sont modestes.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
En application du decret du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif a l'aide personnalisee au logement (APL), le logement mis a la disposition, meme a titre onereux, d'un requerant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas le droit au benefice de l'APL si la demande a ete effectuee apres le 1er janvier 1993. Ces dispositions, prises dans le cadre d'une harmonisation des trois aides personnelles au logement, l'aide personnalisee au logement, l'allocation de logement sociale, l'allocation de logement familiale, etaient fondees sur le principe selon lequel la solidarite entre ascendants et descendants, qui trouve son origine dans le code civil, notamment en ce qui concerne l'obligation alimentaire, devrait primer sur la solidarite nationale. La mission d'evaluation des aides personnelles au logement confiee a M. Jean Choussat, inspecteur general des finances, permettra d'examiner si ce principe est encore legitime et si les evolutions sociales ne devraient pas conduire a un assouplissement de la reglementation actuelle.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994