Réponse publiée le 19 septembre 1994

Conformement a la reglementation en vigueur, les differentes aides au logement ne sont pas attribuees a un requerant dont le local a ete mis a disposition par un de ses ascendants ou descendants, meme a titre onereux. En effet, la solidarite entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe de l'obligation alimentaire, a conduit a ecarter le benefice de l'allocation de logement dans ce cas. Une approche plus pragmatique se heurte au probleme de la realite du paiement dans ce type de situation. Les etudes qui ont ete menees pour rechercher les mesures et les moyens de nature a permettre aux organismes debiteurs de l'allocation de logement de s'assurer du paiement effectif du loyer entre proches parents - tels qu'un controle aupres des services fiscaux de la conformite de la declaration de revenu du bailleur en ce qui concerne les loyers encaisses - se sont heurtes a des obstacles d'ordre juridique et financier. Si, en effet, des relations contractuelles entre membres d'une meme famille peuvent exister, il est neanmoins possible de s'interroger sur leur complete similitude avec celles qui lient des personnes ayant des interets bien differencies. Cette question peut notamment se poser en cas de non-observation par le locataire des conditions du contrat et specifiquement en cas de suspension du paiement du loyer.