Réponse publiée le 19 décembre 1994

Plusieurs facteurs peuvent en effet expliquer les ecarts de prix des vehicules automobiles en Europe. Ils peuvent en premier lieu resulter des effets des devaluations monetaires et des differences de reglementation ou de taxation a l'achat des vehicules dans les Etats membres de l'Union europeenne. Cela n'est pas contestable et la Commission europeenne le mentionne regulierement dans les etudes sur les prix des voitures en Europe qu'elle effectue tous les six mois. Ces ecarts de prix peuvent egalement provenir de la strategie commerciale des constructeurs, qui doivent notamment prendre en compte les differences de conditions du marche et des couts de distribution dans chacun des Etats membres de la Communaute. Mais comme le sait l'honorable parlementaire, les prix des vehicules automobiles en Europe font l'objet d'une etroite surveillance de la Commission europeenne dans le cadre de l'application du reglement 123/85 relatif a la distribution exclusive et selective des vehicules automobiles. Dans l'hypothese d'ecarts de prix excessifs non objectivement justifies, la Commission dispose du pouvoir de retirer le benefice de l'application du reglement CEE 123/85 si elle « constate que sont appliques de facon continue des prix ou des conditions qui divergent considerablement entre Etats membres et que ces differences considerables se fondent principalement sur des engagements exemptes par le reglement precite ». Bien entendu, on ne saurait regler les distorsions tarifaires entre Etats membres par des poursuites a l'encontre d'intermediaires qui ne se comporteraient pas en mandataires et ne respecteraient pas strictement la reglementation. Mais lorsque tel est le cas, ces poursuites sont justifiees car ces intermediaires exercent une concurrence deloyale a l'encontre des membres des reseaux de distribution. La question des ecarts de prix ne saurait pas davantage etre resolue par la fixation d'un ecart de prix general et absolu a ne pas depasser car cette mesure, qui ignorerait les differences des conditions du marche des Etats membres, ne pourrait etre acceptee par les agents economiques. C'est par l'achevement du marche interieur de l'automobile et sous l'effet du libre jeu des forces du marche que les difficultes inherentes aux ecarts de prix pourront prendre fin. En consequence, tous les efforts doivent converger dans la voie d'une plus grande harmonisation de la reglementation de la fiscalite automobile et de la realisation de l'Union monetaire prevue par le traite de Maastricht.