Montant des pensions
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole ayant pris leur retraite avant 1990 et qui n'ont pu beneficier des majorations indiciaires attribuees a leurs collegues actifs, l'acces a ces majorations ayant ete limite dans le temps. La mise en place d'un tableau d'assimilation et sa publication permettrait aux directeurs d'ecole ayant accede au statut indiciaire de corriger les minorations de fait dont ils sont victimes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matiere.
Réponse publiée le 29 août 1994
Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 relatif aux directeurs d'ecole n'a pu prevoir d'assimiler la situation des directeurs d'ecole retraites a celle des directeurs d'ecole actifs relevant de ce nouveau statut. En effet, dans la mesure ou, jusqu'en septembre 1993, des directeurs d'ecole etaient remuneres au titre des statuts anterieurs, les personnels retraites ne pouvaient, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires, beneficier, avant cette date, d'une assimilation destinee a fixer leurs pensions par reference a la situation des fonctionnaires actifs. Toutefois, le projet de decret necessaire a la revision des pensions ayant recu l'accord du Premier ministre, ce texte a ete soumis au comite technique paritaire ministeriel et le Conseil d'Etat vient d'en etre saisi. En consequence, sa publication devrait etre prochainement assuree.
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994