Réponse publiée le 24 octobre 1994

La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confie la conception des constructions significatives et de leurs abords a des professionnels dont la competence est attestee par un diplome, les architectes. Le recours a un architecte ne s'impose pas, cependant, aux personnes desirant edifier pour elles-memes des constructions de faible importance : batiments de moins de 170 metres carres de surface hors oeuvre nette pour les constructions autres qu'agricoles. Aux termes des articles 4 et 5 de la loi precitee, toute personne physique est donc libre d'elaborer ou de faire elaborer un projet architectural dont la surface est inferieure a ce seuil, sans qu'il puisse etre fait etat, a un titre quelconque, d'un detournement de procedure. En ce qui concerne par ailleurs les modeles-types de construction et leurs variantes susceptibles d'utilisations repetees, ils doivent etre etablis par un architecte avant toute commercialisation, et ce quel que soit le maitre d'ouvrage qui les utilise. Tout particulier qui construit pour lui-meme peut donc, quelle que soit la surface a construire, utiliser un modele-type ou sa variante, des lors qu'il a ete regulierement etabli par un architecte. Toutefois, si le modele-type utilise a une surface hors oeuvre nette superieure a 170 metres carres, il doit faire apple a un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des materiaux et des couleurs ainsi que les adaptations necessaires a l'insertion dans le milieu environnant. Des difficultes peuvent certes s'elever lors de la mise en oeuvre de ces dispositions. Aussi est-il suggere a l'honorable parlementaire de soumettre, s'il le souhaite, les cas concrets dont il a eu a connaitre aux services du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme.