Réponse publiée le 12 septembre 1994

Certains salaries des associations d'aide a domicile en milieu rural sont employes a temps partiel et relevent du regime agricole pour une partie des heures de travail effectuees et du regime general pour les heures exercees comme salaries du service mandataire. La reglementation en vigueur ne prevoit pas en effet une totalisation des remunerations correspondant aux heures effectuees dans ces deux regimes pour la validation des trimestres d'activite aupres de l'un d'entre eux. Toutefois, les salaries affilies a plusieurs regimes ne sont pas pour autant desavantages. Les dispositions de l'article R. 351-9 du code de la securite sociale, applicables dans le regime general et le regime des salaries agricoles, fixent qu'il y a lieu de retenir, pour la determination des droits a pension, autant de trimestres que le salaire annuel represente de fois le montant du SMIC calcule sur la base de 200 heures. Une globalisation des heures de travail effectuees dans les deux regimes consideres permettrait, certes, de valider plus facilement un trimestre aux personnes ne totalisant pas 200 heures de travail par an dans l'un des regimes. Mais elle entrainerait egalement, pour des beneficiaires beaucoup plus nombreux, la suppression de la possibilite de valider jusqu'a huit trimestres par an, puisque serait necessairement appliquee la regle de l'ecretement a quatre trimestres par annee civile en vigueur aux assures ne relevant que d'un seul regime. En outre, la regle posee par l'article R. 351-9 du code de la securite sociale reste tres avantageuse ; en effet, un salarie au SMIC acquiert un trimestre en cinq semaines de travail a temps plein et il suffit d'exercer une activite a temps partiel a 40 p. 100 de la duree legale du travail pour valider quatre trimestres par an. Aussi, dans l'interet des personnes concernees, ne parait-il pas souhaitable de modifier la reglementation. Par ailleurs, les personnes qui exercent simultanement des activites professionnelles relevant de differents regimes de securite sociale doivent acquitter une cotisation sur les revenus issus de chacune de leurs activites. Ces cotisations se justifient par le souci de traiter de maniere equitable la personne qui n'exerce qu'une seule activite et le pluriactif qui tire un revenu identique de l'exercice de plusieurs activites. Cette regle de solidarite s'exerce quel que soit le regime competent pour le versement des prestations de l'assurance maladie. Toutefois, le droit aux prestations n'est effectivement ouvert que dans le regime de l'activite principale.