Réponse publiée le 5 septembre 1994

La prime au maintien des systemes d'elevage extensifs correspond a un engagement contractuel. L'eleveur doit en contrepartie entretenir les surfaces en herbe primees et ne pas les soumettre a un chargement trop eleve. Le decret precise que l'eleveur s'engage a poursuivre l'activite agricole et a respecter les engagements pendant au moins cinq ans a compter de la date d'attribution de la prime ou a transmettre les engagements contractes a son successeur. Il avait ete prevu que le benefice de la prime serait accorde aux nouveaux installes afin de ne pas penaliser les installations en agriculture. A la demande des organisations professionnelles agricoles, les eleveurs qui avaient omis de remplir le formulaire de demande en 1993 ont ete autorises a deposer une demande cette annee, de meme que ceux qui remplissent les conditions d'eligibilite. Ces dispositions sont de nature a regler un certain nombre de cas particuliers, mais elles ne permettent pas de remettre en cause les engagements contractuels souscrits en 1993 par les eleveurs.