Question écrite n° 1714 :
FCTVA

10e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'attitude nouvelle de certaines administrations departementales, dans le cadre du fonctionnement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), concernant la prise en compte des operations de renovation d'etablissements appartenant a des collectivites locales. En effet, bien qu'aucun nouveau texte legislatif ne soit venu infirmer la pratique habituelle, plusieurs administrations departementales (surtout en Aveyron, en Correze et en Ardeche) ont refuse de prendre en compte certains dossiers relatifs a ces operations de renovation. Donc, sans aucune raison apparente, notamment sans changement des textes reglementaires en vigueur, la politique des administrations a ete modifiee. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette pratique de certaines administrations.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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